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Loi Boutin - Mesurage des surfaces habitables
Mesurage Loi Boutin : Détermination des Surfaces Habitables pour la Location
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Le mesurage Loi Boutin garantit la mesure précise de la surface habitable d'un logement en vue de sa location, comme exigé par la législation. Il est essentiel pour protéger les droits des locataires et assurer une transparence dans la relation entre bailleur et locataire.
Objectifs de la loi Boutin
- Protéger les locataires : en leur donnant une vision exacte de la surface habitable, essentielle pour des décisions éclairées.
- Assurer la transparence : réduire les litiges liés à des erreurs de mesurage et à une interprétation incorrecte de la surface habitable.
- Respect des obligations légales : informer les locataires avec précision, selon les termes de la Loi Boutin, pour toute location d'habitation principale vide ou meublée.
Qu'est-ce que la Surface Habitable selon la Loi Boutin ?
La surface habitable, définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, correspond à la surface de plancher après déduction de certaines parties non utilisées comme espace de vie :
- Éléments exclus : murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
- Espaces non évalués : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas, et locaux communs.
Distinction entre Loi Boutin et Loi Carrez
- Loi Boutin : applicable pour les locations, elle mesure la surface habitable du logement à usage de résidence principale.
- Loi Carrez : concerne les ventes et calcule la surface privative d'un lot de copropriété. (voir Loi Carrez)
Qui peut réaliser le Mesurage ?
La Loi Boutin autorise le propriétaire à réaliser ce mesurage lui-même, mais il est recommandé de le confier à un professionnel pour garantir l'exactitude des calculs et réduire les risques de litige.
Un mesurage précis selon la Loi Boutin permet de fixer un loyer en adéquation avec la surface réelle, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la satisfaction du locataire.
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Location
Déroulement mission
1 - Préparation et prise de contact
- Objectif : Établir le périmètre de la mission, en clarifiant les besoins spécifiques du propriétaire ou du bailleur.
- Actions : Préparer le matériel de mesure (laser, mètre, etc.) et s'assurer que les plans du logement sont disponibles.
2 - Réalisation des mesures sur site
- Objectif : Mesurer avec précision la surface habitable conformément à la Loi Boutin.
- Actions : Relever la surface de plancher en déduisant les parties non habitables (murs, cloisons, escaliers, combles non aménagés, etc.) pour obtenir la surface habitable nette.
3 - Compilation et vérification des données
- Objectif : Compiler les données relevées et vérifier leur conformité aux exigences légales de la Loi Boutin.
- Actions : Calculer la surface habitable pour la location en prenant en compte les exclusions réglementaires et vérifier l'exactitude de chaque mesure.
4 - Rédaction et remise du rapport de mesurage
- Objectif : Fournir un rapport complet et clair au propriétaire ou bailleur, mentionnant la surface habitable précise.
- Actions : Rédiger un rapport de mesurage conforme à la Loi Boutin, incluant les informations nécessaires pour faciliter la mise en location du logement en toute transparence.
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