Loi Carrez - Mesurage des surfaces privatives pour la vente à Mont-de-Marsan 40000

Mesurage Loi Carrez : La Garantie de Transparence pour Vendeurs et Acheteurs en Copropriété

Le mesurage Loi Carrez est une étape incontournable pour la vente d'un lot en copropriété. Le diagnostiqueur, équipé d'outils de mesure, intervient pour déterminer la surface privative du lot en excluant les zones comme les caves, garages, terrasses, ... Le rapport établi est un document officiel à remettre lors de la vente. Ce certificat protège à la fois le vendeur et l'acheteur en garantissant la surface exacte du bien vendu. En cas d'erreur, la loi prévoit des compensations, d'où l'importance d'un mesurage précis.

Les Finalités de la Loi Carrez

• Offrir une garantie aux acquéreurs en leur apportant une mesure précise de la superficie privative d'un lot en copropriété.
• Diminuer les risques de désaccords entre vendeurs et acheteurs, en éliminant les erreurs liées à la surface du bien.
• Renforcer la confiance des acheteurs dans le processus d'acquisition grâce à des informations claires et validées.

La Surface Privative

La Loi Carrez, du nom de Gilles Carrez, régule le calcul de la surface privative des lots de copropriété.

Elle est établie par la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

Est incluse la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des :

• Les murs, cloisons, gaines et escaliers,
• Les surfaces dont la hauteur est Inférieure à 1,80 mètre,
• Les caves, garages et autres dépendances non privatives.

Attention à ne pas confondre avec la Loi Boutin (voir Loi Boutin)
La Loi Carrez s'applique lors des ventes de biens en copropriété, tandis que la Loi Boutin concerne  la surface habitable pour une location.

Sachez qu'en tant que propriétaire, vous pouvez réaliser vous même l'attestation de surface Loi carrez.