Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin à Périgueux, vos surfaces certifiées par SESO Expertise

Surface habitable, surface privative : des notions distinctes aux conséquences juridiques importantes

En matière immobilière, la superficie d'un bien n'est pas une donnée anodine. Une erreur de mesure peut entraîner des conséquences juridiques et financières significatives : réduction du prix de vente, annulation du contrat, ou demande de dommages et intérêts. Deux lois encadrent le mesurage des surfaces en France : la Loi Carrez pour la vente, et la Loi Boutin pour la location.

La Loi Carrez : obligatoire pour toute vente en copropriété à Périgueux

La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose de mentionner la superficie privative exacte dans tout acte de vente portant sur un lot de copropriété dont la surface est supérieure à 8 m². Elle prend en compte les surfaces des planchers des locaux clos et couverts, après déduction :

• Des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier.

• Des gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

• Des parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.

Si la surface mentionnée dans l'acte est inférieure de plus de 1/20e à la superficie réelle mesurée par le diagnostiqueur, l'acquéreur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à l'écart constaté. Il est donc essentiel de faire réaliser ce mesurage par un professionnel certifié.

La Loi Boutin : obligatoire pour tout bail de location à Périgueux

La Loi Boutin (loi n° 89-462, modifiée en 2009) impose au bailleur d'indiquer la surface habitable dans le contrat de bail d'un logement vide. Le calcul de la surface habitable diffère de celui de la Loi Carrez : il exclut les surfaces des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, ainsi que les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, mais exclut également les parties non habitables comme les caves, greniers non aménagés, et parkings.

En cas d'erreur sur la superficie mentionnée, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de la signature du bail.

SESO Expertise : mesurage précis et rapport certifié à Périgueux

SESO Expertise réalise vos mesurages Loi Carrez et Loi Boutin à Périgueux et dans toute la Dordogne, avec des outils homologués (télémètre laser certifié) et une méthodologie rigoureuse. Le rapport est produit rapidement et peut être directement intégré à votre acte de vente ou à votre bail. Faites confiance à un expert local pour une surface certifiée et opposable.

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