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Le DPE collectif

Obligatoire et mis à l’ordre du jour d’une assemblée pour être soumis au vote, le DPE collectif est une expertise qui s’adresse aux copropriétés, si tant est qu’elles disposent de 49 lots tout au plus, d’un dispositif collectif de chauffage ou de refroidissement et que le dépôt de leur demande de permis de construire ait été effectuée avant le 1er juin 2001.

Décrit au sein des articles R134-1 à R134-5 du Code de la construction et de l’habitation, le DPE collectif est une expertise dont le vote à la majorité des voix se fait jusqu’à ce que la décision de le faire réaliser soit prise.

Lors de ce vote, le syndic propose un professionnel compétent qui répond à toutes les exigences de la réglementation, à savoir, indépendant et sans aucun lien d’intérêt avec les parties concernées, assuré au titre de la responsabilité civile professionnelle et disposant d’une certification qui lui permet de se retrouver dans l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers du service public, consultable en ligne.

Une fois décidé à la majorité des voix, le DPE collectif peut enfin être mis en œuvre et le diagnostiqueur immobilier se rend dans la copropriété pour opérer un diagnostic de performance énergétique aussi bien dans les parties privatives que communes de l’immeuble.

En effet, l’objectif du DPE collectif est le même que celui d’un DPE effectué lors d’une vente ou d’une location et peut même se substituer à celui-ci, lorsque des transactions de ce type sont effectuées au sein des lots de la copropriété.

Car il s’agit toujours de déterminer la performance énergétique, cette fois dans l’ensemble du bâti, pour éventuellement, en cas d’un résultat médiocre, y faire des travaux recommandés et chiffrés par le diagnostiqueur, et réaliser des économies d’énergie considérables, tout en diminuant les émissions de gaz à effet de serre.  

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE D’une vente
DPE Mont-de-Marsan

DPE Agen

Diagnostic amiante

Sont visées, les biens immobiliers dont le permis
de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Agen

DPE - PERFORMANCE énergétique

Le DPE est obligatoire dans le cadre
d’une vente comme d’une location.

Plus d’infos
DPE Sarlat

sécurité électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire dans
le cadre d'une vente et d'une mise en location.

Plus d’infos

Diagnostic Plomb

le diagnostic plomb porte sur
les bâtiments construits avant 1949.

Plus d’infos
DPE Gers

diagnostic termites

Il est obligatoire lors d’une vente dans des zones
délimitées par des arrêtés préfectoraux.

Plus d’infos
DPE dordogne

ernmt - risques naturels

L'état des risques naturels, miniers et technologies
est obligatoire dans une vente et une location.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Auch

MESURAGE LOI CARREZ

le diagnostic Loi Carrez garantie au vendeur
une protection supplémentaire de sa transaction.

Plus d’infos

Sécurité gaz

Le diagnostic gaz est réalisé au sein d’un logement
ayant une installation de gaz de 15 ans ou plus.

Plus d’infos
DPE auch

Assainissement

Il existe 2 types de contrôle d’installations d’assainissements :
Le contrôle de l’assainissement collectif.
Le contrôle de l’assainissement non collectif

Plus d’infos

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dordogne / gironde / charente

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fax : 05 59 42 05 65
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