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Le DAPP

En matière de prévention des risques liés à l’amiante au sein des lots de copropriété datant d’avant juillet 1997, les propriétaires sont tenus d’établir un DAPP (Dossier Amiante – Parties Privatives), soit un dossier qui renferme tous les repérages d’amiante réalisés au sein des parties privatives de la copropriété.

Ces expertises, que la SESO peut accomplir à des tarifs très intéressants pour les biens immobiliers ayant le statut de copropriété, consistent en des investigations qui portent sur les matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Le DAPP, dossier exhaustif d’une grande utilité pour tous les occupants des parties privatives mais aussi pour tous ceux qui ont besoin de connaître la situation des lots de copropriété à l’égard du risque amiante, comporte aussi tous les résultats des contrôles périodiques éventuellement réalisés pour vérifier l’état de conservation des matériaux.

A ceux-là s’ajoutent tous les rapports d’interventions effectuées pour des mesures d’empoussièrement et bien entendu le récapitulatif des actions correctives, des mesures conservatoires, des confinements ou des retraits éventuels.

Ainsi, tout ce qu’il faut savoir en ce qui concerne la présence d’amiante est contenu dans le DAPP, tenu par les propriétaires à disposition de tous les occupants de l’immeuble, qui doivent connaître son existence dès la remise des clefs et savoir comment le consulter.

Il en est de même pour toutes les personnes morales ou physiques appelées à intervenir dans les parties privatives pour y accomplir des travaux et leur consultation doit être conservée au moyen d’une attestation écrite.

Il peut aussi être communiqué sur demande à d’autres tiers comme des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents ministériels chargés de la construction, l’Inspection du Travail, etc.

dans l’exercice de leurs fonctions.  

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE D’une vente
DPE Mont-de-Marsan

DPE Agen

Diagnostic amiante

Sont visées, les habitations dont le permis
de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

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Diagnostic immobilier Agen

DPE - PERFORMANCE énergétique

Le DPE est obligatoire dans le cadre
d’une vente comme d’une location.

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DPE Sarlat

sécurité électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire dans
le cadre d'une vente et d'une mise en location.

Plus d’infos

Diagnostic Plomb

le diagnostic plomb porte sur
les bâtiments construits avant 1948.

Plus d’infos
DPE Gers

diagnostic termites

Il est obligatoire lors d’une vente dans des zones
délimitées par des arrêtés préfectoraux.

Plus d’infos
DPE dordogne

ernmt - risques naturels

L'état des risques naturels, miniers et technologies
est obligatoire dans une vente et une location.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Auch

MESURAGE LOI CARREZ

le diagnostic Loi Carrez garantie au vendeur
une protection supplémentaire de sa transaction.

Plus d’infos

Sécurité gaz

Le diagnostic gaz est réalisé au sein d’un logement
ayant une installation de gaz de 15 ans ou plus.

Plus d’infos
DPE auch

assainissement non collectif

Dans certaines transaction, le diagnostic
d’assainissement non collectif est obligatoire.

Plus d’infos

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dordogne / gironde / charente

Tél. : 05 53 46 30 44
fax : 05 53 46 38 73

seso
landes gascognes

Tél. : 05 58 05 99 41
fax : 05 53 46 38 73

seso
pyrénées

Tél. : 05 59 52 86 22
fax : 05 59 42 05 65

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