Le DAPP

En matière de prévention des risques liés à l’amiante au sein des lots de copropriété dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997, les propriétaires sont tenus d’établir un DAPP (Dossier Amiante – Parties Privatives), soit un dossier qui renferme tous les repérages d’amiante réalisés au sein des parties privatives de la copropriété.

Ces expertises, que la SESO peut accomplir à des tarifs très intéressants pour les biens immobiliers ayant le statut de copropriété, consistent en des investigations qui portent sur les matériaux et produits de la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

Le DAPP, dossier exhaustif d’une grande utilité pour tous les occupants des parties privatives mais aussi pour tous ceux qui ont besoin de connaître la situation des lots de copropriété à l’égard du risque amiante, comporte aussi tous les résultats des contrôles périodiques éventuellement réalisés pour vérifier l’état de conservation des matériaux.

A ceux-là s’ajoutent tous les rapports d’interventions effectuées pour des mesures d’empoussièrement et bien entendu le récapitulatif des actions correctives, des mesures conservatoires, des confinements ou des retraits éventuels.

Ainsi, tout ce qu’il faut savoir en ce qui concerne la présence d’amiante est contenu dans le DAPP, tenu par les propriétaires à disposition de tous les occupants de l’immeuble, qui doivent connaître son existence dès la remise des clefs et savoir comment le consulter.

Il en est de même pour toutes les personnes morales ou physiques appelées à intervenir dans les parties privatives pour y accomplir des travaux et leur consultation doit être conservée au moyen d’une attestation écrite.

Il peut aussi être communiqué sur demande à d’autres tiers comme des agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents ministériels chargés de la construction, l’Inspection du Travail, etc.

dans l’exercice de leurs fonctions.