La loi Carrez

Quelle est la superficie privative de votre bien immobilier en vente, situé au sein d’une copropriété ?

Seul un mesurage effectué dans les règles et selon la loi Carrez peut traduire la valeur réelle de la surface de plancher privative de votre lot de copropriété.

Cette loi, en date du 18 décembre 1996 entrée en vigueur le 19 juin 1997, ne prend en compte que les lots de copropriété dont la superficie se trouve être supérieure à 8 m² et la hauteur de plafond supérieur à 1,80 m.

Mais les règles de calcul ne s’arrêtent pas là et d’autres critères entrent en ligne de compte, avec notamment une détermination précise des espaces à intégrer ou non dans le mesurage.

Avant de procéder au calcul lui-même, il faut donc bien comprendre le texte de loi et définir avec précision les parties privatives du lot qui comptent dans le métrage.

Pour cette raison, beaucoup de copropriétaires qui souhaitent vendre leur lot s’adressent régulièrement aux professionnels du bâtiment que sont les diagnostiqueurs immobiliers, comme ceux qui travaillent au sein de la Société d’Expertise du Sud Ouest.

En effet, une telle initiative est plutôt logique, sachant les compétences expertes des diagnostiqueurs en ce qui concerne le mesurage de la surface privative loi Carrez, diagnostic pour lequel ils ont reçu une formation et certification particulière.

D’abord, ils connaissent parfaitement le texte de loi et savent différencier rapidement les parties du lot qui font l’objet ou non d’un relevé de mesures.

Ensuite, ils utilisent à la perfection le matériel de géométrie nécessaire, soit les télémètres laser, des appareils qui permettent de mesurer avec justesse n’importe quelle pièce, quelle que soit sa disposition.

Expertise complexe dont le rapport prend la forme d’un certificat, qui authentifie la surface privative obtenue, le diagnostic Loi Carrez permet non seulement de fournir au futur copropriétaire une valeur fiable mais aussi de garantir au vendeur une protection supplémentaire de sa transaction.

En effet, si le mesurage loi Carrez est par exemple réalisé par la SESO et donc par un professionnel de mesurage, couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conséquente, ni ses compétences, ni la qualité de son travail ne pourront être mises en doute.  

Sachez qu'en tant que propriétaire, vous pouvez réaliser vous même l'attestation de surface Loi carrez.