Copropriétés

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Copropriétés : DTA

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre ou louer son lot dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, il est obligé de fournir une copie du DTA au futur acquéreur ou locataire, afin de l’informer sur la situation des parties communes de l’immeuble au regard de l’amiante.

Le DTA, Dossier Technique Amiante fait partie des obligations des copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et comporte une logique implacable.

En effet, il serait impensable de ne pas évaluer le risque amiante d’un immeuble en copropriété au sein de ses parties communes, alors que celles-ci sont également soumises à une fréquentation quotidienne.

Plus encore, l’amiante est fortement volatile à l’état dégradé et si personne ne détecte à temps le mauvais état de conservation des matériaux qui le contiennent, la contamination peut se propager à vitesse grand V et il est alors déjà trop tard pour tous ceux qui ont été sérieusement exposés.

De ce fait, le DTA est un dossier préventif indispensable pour que chaque occupant de l’immeuble soit informé suffisamment tôt et puisse prendre toutes les précautions nécessaires en cas de risques d’exposition au sein des parties communes et avant que les travaux ne soient effectués.

Constitué de tous les repérages effectués sur les matériaux et produits des listes A et B, susceptibles de contenir de l’amiante, mais aussi de toutes les autres interventions imposées par le diagnostiqueur certifié, tels ceux de la SESO, le DTA bénéficie de mises à jour régulières et chacune fait l’objet, au moyen d’une fiche récapitulative, d’une communication obligatoire sous un délai de un mois maximum, aux occupants de l’immeuble comme aux employeurs, s’il existe des locaux de travail au sein du bâtiment.

Communiqué aussi sur demande à divers tiers du service public comme aux sociétés, entrepreneurs ou artisans susceptibles d’intervenir sur les parties communes de l’immeuble pour des travaux, le DTA doit pouvoir attester de toute consultation, par une trace écrite.

Enfin, le DTA renferme aussi des recommandations générales en matière de sécurité, notamment dans le cadre de procédures d’intervention, mais aussi de gestion et d’élimination des déchets.   

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE D’une vente
DPE Mont-de-Marsan

DPE Agen

Diagnostic amiante

Sont visées, les biens immobiliers dont le permis
de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Agen

DPE - PERFORMANCE énergétique

Le DPE est obligatoire dans le cadre
d’une vente comme d’une location.

Plus d’infos
DPE Sarlat

sécurité électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire dans
le cadre d'une vente et d'une mise en location.

Plus d’infos

Diagnostic Plomb

le diagnostic plomb porte sur
les bâtiments construits avant 1949.

Plus d’infos
DPE Gers

diagnostic termites

Il est obligatoire lors d’une vente dans des zones
délimitées par des arrêtés préfectoraux.

Plus d’infos
DPE dordogne

ernmt - risques naturels

L'état des risques naturels, miniers et technologies
est obligatoire dans une vente et une location.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Auch

MESURAGE LOI CARREZ

le diagnostic Loi Carrez garantie au vendeur
une protection supplémentaire de sa transaction.

Plus d’infos

Sécurité gaz

Le diagnostic gaz est réalisé au sein d’un logement
ayant une installation de gaz de 15 ans ou plus.

Plus d’infos
DPE auch

Assainissement

Il existe 2 types de contrôle d’installations d’assainissements :
Le contrôle de l’assainissement collectif.
Le contrôle de l’assainissement non collectif

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dordogne / gironde / charente

Tél. : 05 53 46 30 44
fax : 05 53 46 38 73

seso
landes gascognes

Tél. : 05 58 05 99 41
fax : 05 53 46 38 73

seso
pyrénées

Tél. : 05 59 52 86 22
fax : 05 59 42 05 65

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