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La loi Boutin

Si vous êtes en train de préparer votre projet de mise en location de votre maison ou appartement non meublé et à titre de résidence principale, vous savez sans doute qu’en matière de mesurage, la loi Boutin du 25 mars 2009 vous oblige à mentionner sur le bail de location la superficie habitable du logement.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, toute approximation doit être proscrite.

En effet, si par erreur la surface habitable de votre bien immobilier présente sur le bail de location a été surestimée de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle, vous risquez d’être condamné à baisser le loyer que vous aviez fixé, proportionnellement à ce dépassement.

Il est donc important de ne pas courir de risque dans ce domaine et de ne pas hésiter à missionner un professionnel compétent pour pratiquer ce calcul complexe.

La difficulté de tout mesurage réside déjà au niveau technique.

A cela s’ajoute une exigence de compétences en matière de géométrie, d’utilisation de télémètres laser ainsi que de logiciels de calcul qui sont fortement de mise pour garantir un résultat fiable.

Mais la loi Boutin affine encore le calcul par des consignes particulières à respecter soigneusement.

A titre d’exemple, il ne faut pas compter les surfaces de plancher des combles non aménagés, des greniers, des vérandas, des caves, des remises, etc.

Les techniciens de la SESO connaissent à la perfection le texte de la loi Boutin.

Par conséquent, ils savent exactement comment la faire appliquer et quelles précautions il faut prendre pour ne pas se tromper.

Si vous laissez faire les opérateurs confirmés de la SESO, votre superficie habitable loi Boutin sera calculée au millimètre près et vous obtiendrez rapidement la valeur à mentionner sur votre bail de location, sans risque d’erreur.  

LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DANS LE CADRE D’une vente
DPE Mont-de-Marsan

DPE Agen

Diagnostic amiante

Sont visées, les biens immobiliers dont le permis
de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Agen

DPE - PERFORMANCE énergétique

Le DPE est obligatoire dans le cadre
d’une vente comme d’une location.

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DPE Sarlat

sécurité électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire dans
le cadre d'une vente et d'une mise en location.

Plus d’infos

Diagnostic Plomb

le diagnostic plomb porte sur
les bâtiments construits avant 1949.

Plus d’infos
DPE Gers

diagnostic termites

Il est obligatoire lors d’une vente dans des zones
délimitées par des arrêtés préfectoraux.

Plus d’infos
DPE dordogne

ernmt - risques naturels

L'état des risques naturels, miniers et technologies
est obligatoire dans une vente et une location.

Plus d’infos
Diagnostic immobilier Auch

MESURAGE LOI CARREZ

le diagnostic Loi Carrez garantie au vendeur
une protection supplémentaire de sa transaction.

Plus d’infos

Sécurité gaz

Le diagnostic gaz est réalisé au sein d’un logement
ayant une installation de gaz de 15 ans ou plus.

Plus d’infos
DPE auch

Assainissement

Il existe 2 types de contrôle d’installations d’assainissements :
Le contrôle de l’assainissement collectif.
Le contrôle de l’assainissement non collectif

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seso aquitaine nord
dordogne / gironde / charente

Tél. : 05 53 46 30 44
fax : 05 53 46 38 73

seso
landes gascognes

Tél. : 05 58 05 99 41
fax : 05 53 46 38 73

seso
pyrénées

Tél. : 05 59 52 86 22
fax : 05 59 42 05 65

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