La loi Boutin

Si vous êtes en train de préparer votre projet de mise en location de votre maison ou appartement non meublé et à titre de résidence principale, vous savez sans doute qu’en matière de mesurage, la loi Boutin du 25 mars 2009 vous oblige à mentionner sur le bail de location la superficie habitable du logement.

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, toute approximation doit être proscrite.

En effet, si par erreur la surface habitable de votre bien immobilier présente sur le bail de location a été surestimée de plus de 5 % par rapport à la superficie réelle, vous risquez d’être condamné à baisser le loyer que vous aviez fixé, proportionnellement à ce dépassement.

Il est donc important de ne pas courir de risque dans ce domaine et de ne pas hésiter à missionner un professionnel compétent pour pratiquer ce calcul complexe.

La difficulté de tout mesurage réside déjà au niveau technique.

A cela s’ajoute une exigence de compétences en matière de géométrie, d’utilisation de télémètres laser ainsi que de logiciels de calcul qui sont fortement de mise pour garantir un résultat fiable.

Mais la loi Boutin affine encore le calcul par des consignes particulières à respecter soigneusement.

A titre d’exemple, il ne faut pas compter les surfaces de plancher des combles non aménagés, des greniers, des vérandas, des caves, des remises, etc.

Les techniciens de la SESO connaissent à la perfection le texte de la loi Boutin.

Par conséquent, ils savent exactement comment la faire appliquer et quelles précautions il faut prendre pour ne pas se tromper.

Si vous laissez faire les opérateurs confirmés de la SESO, votre superficie habitable loi Boutin sera calculée au millimètre près et vous obtiendrez rapidement la valeur à mentionner sur votre bail de location, sans risque d’erreur.  

Sachez qu'en tant que propriétaire, vous pouvez réaliser, vous même,  l'attestation de surface "Loi Boutin".